La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées.
Les cabinets des professionnels de santé libéraux sont soumis au respect de ces obligations.
D’une manière générale (voir page 9 du guide pour plus de précisions), la création (au sens de construction) de cabinets libéraux devait faire l’objet d’une mise aux normes immédiate.
La création de cabinets libéraux par changement de destination (bâtiments déjà construits mais qui étaient affectés à un autre usage qu’un cabinet libéral) devait faire l’objet d’une mise aux normes pour le 1er janvier 2011.
L’accessibilité de tous les établissements existants accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.
Après plusieurs semaines de travail entre les ordres des professions de santé, les organisations syndicales et les représentants des services de l’Etat concernés, la rédaction du guide relatif à l’accessibilité des locaux des professionnels de santé est achevée.
Vous pouvez consulter ce guide en cliquant ici.
