47Conseil
Départemental
du Lot-et-Garonne

> Résultat élections des conseils départementaux 2020

Vous trouverez ci-après le procès-verbal scrutins uninominaux – 47-Lot-et-Garonne – Libéraux.

> Nouvelle règlementation relative à la règlementation environnementaleet fiscale applicable aux enseignes et préenseignes.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une circulaire relative à la réglementation environnementale et fiscale applicable aux enseignes et préenseignes.

> Guide sur l'accessibilité des locaux des profession libérales

Dernière publication de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité concernant les professions libérales transmis par le correspondant accessibilité de la DDT47 en suivant le lien: Guide_professions_liberales

> DPC (développement professionnel continu)

Le développement professionnel continu (DPC) a remplacé, depuis le 1er janvier 2013, le dispositif conventionnel de formation continue conventionnelle (ou formation professionnelle conventionnelle).

L'ordre dans les territoires

Les CDO & CRO

Agenda

Mon ordre TV

Mon ordre TV

YouTubeDailyMotion

Liens utiles

DPC

Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation légale prévue par l’article L. 4382-1 du code de la santé publique.Il s’impose aux masseurs-kinésithérapeutes principalement au titre de cet article ainsi que de l’article R.4321-62 CSP.

Pour les praticiens libéraux ayant conventionné avec l’assurance maladie, il a remplacé, depuis le 1er janvier 2013, le dispositif de formation continue conventionnelle (ou FCC). Il complète le dispositif d’évaluation des pratiques professionnelles.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, conformément à ses missions doit accompagner les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau dans leur démarche mais également contrôler qu’ils ont satisfait à cette obligation annuelle.

Si l’obligation individuelle de DPC n’est pas satisfaite, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pourra s’adresser au professionnel concerné afin d’en connaître les motifs. Au vu des éléments de réponse communiqués, le Conseil de l’Ordre appréciera la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu. L’intéressé devra suivre ce plan.

L’absence de mise en œuvre de ce plan est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
Le manquement à ces obligations de DPC est susceptible de constituer une faute déontologique.

COMMENT RESPECTER CETTE OBLIGATION

Il faut au préalable s’inscrire sur le site https://www.mondpc.fr/.

Il faut suivre un programme annuel agréé de DPC ou être dans un cursus universitaire amenant à un Diplôme Universitaire reconnu dans ce cadre.

A l’issue du programme, une attestation vous sera remise dont une copie sera envoyée à votre Conseil de l’Ordre, qui a la charge de vérifier le respect de cette obligation.

L’organisme gestionnaire du développement continu donne tous les renseignements utiles et nécessaires. Il permet aux professionnels de consulter les formations éligibles, de s’inscrire dans un programme.

CONTACTS

Le DPC est pris en charge par l’OGDPC qui règlera l’organisme de formation et votre indemnisation, dans la limite de 995 euros par programme.Les montants d’indemnisation figurent dans les présentations de programmes.

Les masseurs-kinésithérapeutes salariés sont concernés par ce dispositif, mais il ne revient pas à l’ordre de contrôler son application en ce qui les concerne.

C’est l’employeur ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) qui indiquera directement quel est l’organisme de DPC et les formations éligibles. C’est lui qui donnera son accord pour la participation à un programme de formation éligible, c’est enfin lui qui contrôlera que l’obligation annuelle de formation est bien respectée.