26 mars 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE

25 mars 2015

Mise en conformité de l’accessibilité
des établissements recevant du public :
l’échéance du 27 septembre 2015 peut être prorogée.

Les collectivités locales, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, dont l’accessibilité du patrimoine bâti n’a pas été mise en conformité par des travaux terminés avant le 31 décembre 2014, sont tenus de déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.
Toutefois, il est possible de proroger cette échéance en faisant une demande qui doit être déposée avant le 27 juin 2015. Cette demande doit être motivée pour des raisons de difficultés :
• financières qui doivent être étayées,
• ou techniques avérées, que le demandeur doit justifier.
La demande, ainsi motivée, est à adresser à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne (1722, avenue de Colmar – 47910 Agen cedex 9) qui donnera une décision dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse de l’administration, dans ce délai, vaut refus de prorogation. Dans ce cas, le pétitionnaire est tenu de respecter l’échéance du 27 septembre 2015.