La régulation de la démographie des professionnels libéraux passe par la création de zones, dont certaines sur dotées et d’autres sous dotées. Ce zonage conditionne l’installation des cabinets et l’accès aux aides conventionnelles.
L’avenant n°3 de la convention des masseurs-kinésithérapeutes comporte la mise en place de mesures structurantes sur la répartition de l’offre de soins. Cinq niveaux de dotations ont été créés : zones très sous dotées, zones sous dotées, zones intermédiaires, zones très dotées et zones sur dotées. La région est découpée en bassins de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l’emploi) à l’exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants où le découpage correspond aux pseudo-cantons.
Déterminer le niveau de dotation des bassins de vie
• Pour les professionnels travaillant ou voulant s’installer en zones très sous dotées ou sous dotées : aides financières (forfait de 3000 €/an pendant 3 ans et prise en charge totale des cotisations allocations familiales) si contrat avec la CPAM (quelques conditions à remplir).
• Pour les professionnels voulant s’installer en zone sur dotée : demande de conventionnement à la CPAM, puis saisie de la Commission Socioprofessionnelle Départementale (CSPD) par la CPAM (délai maximum de 30 jours) et rendu de l’avis de la CSPD dans un délai de 30 jours (avis favorable si cessation d’activité libérale d’un professionnel dans la zone ; possibilités de dérogations).
• Pour les zones intermédiaires et très dotées : ni aide, ni limitation d’installation.
renseignements auprès de la CPAM dont vous dépendez.
